Le Pacte Dutreil
- Théophile de Profitys
- 1 janv. 2025
- 5 min de lecture
Dernière mise à jour : 10 janv.
Pour les dirigeants de sociétés le pacte Dutreil est un dispositif clé pour faciliter la transmission d'entreprises familiales tout en réduisant significativement la fiscalité associée. Grâce à une exonération majeure des droits de mutation, il permet de préserver la pérennité des entreprises au sein des familles. Modernisé par la Loi de finances 2019, il s’adapte mieux aux enjeux économiques actuels, offrant davantage de souplesse aux entrepreneurs.
MEMO INVESTISSEUR
AVANTAGES
✔️ Réduction fiscale
✔️ Anticipation de la transmission
✔️ Structuration efficace
Le dispositif Dutreil : Faciliter la transmission d'entreprises
Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal conçu pour favoriser la transmission d'entreprises, particulièrement familiales, tout en allégeant significativement le coût fiscal. Il offre une exonération de 75 % des droits de mutation sur la valeur des titres transmis, sous certaines conditions strictes visant à garantir la pérennité de l’entreprise.
Les conditions essentielles pour bénéficier du Pacte Dutreil
Engagement collectif de conservation des titres
Les actionnaires ou associés doivent s’engager à conserver collectivement au moins 34 % des droits financiers et de vote pour les sociétés non cotées (20 % pour les sociétés cotées).
Cet engagement doit être pris pour une durée minimale de deux ans avant la transmission.
Engagement individuel de conservation
Après la transmission, les bénéficiaires (héritiers ou donataires) doivent conserver individuellement les titres pour une période supplémentaire de quatre ans.
Exercice d’une fonction de direction
Dans le cas des sociétés soumises à l’IS, un des signataires ou bénéficiaires doit exercer une fonction de direction effective dans l’entreprise pendant au moins trois ans suivant la transmission.
Sociétés éligibles
Le dispositif s’applique uniquement aux sociétés exerçant une activité économique (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Les sociétés patrimoniales, comme les SCI, sont exclues.
Obligations déclaratives
Les signataires doivent respecter des obligations déclaratives annuelles pour garantir le maintien des conditions d’éligibilité. Un manquement à ces règles entraîne la perte de l’avantage fiscal.
Transmission gratuite
Le Pacte Dutreil concerne les donations et successions, et ne s’applique pas aux transmissions à titre onéreux (vente).
Pourquoi choisir le Pacte Dutreil ?
Ce dispositif constitue un levier essentiel pour :
Réduire la fiscalité sur la transmission d’entreprises familiales.
Garantir la continuité de l’activité grâce à des engagements de conservation et de gestion.
Optimiser la transmission intergénérationnelle, en combinant souvent d'autres outils comme le démembrement de propriété.
Les étapes clés du Pacte Dutreil
Mettre en place et bénéficier du Pacte Dutreil implique de suivre un processus structuré, garantissant le respect des conditions nécessaires à l’exonération fiscale.
Voici les principales étapes :
Engagement collectif de conservation des titres (sociétés)
Les associés ou actionnaires doivent s’engager à conserver au moins 34 % (20 % pour les sociétés cotées) des droits financiers et de vote pendant une durée minimale de deux ans avant la transmission.
Cet engagement est formalisé par un acte notarié ou sous seing privé.
(Note : Cette étape ne concerne pas les entreprises individuelles, car elles n’ont pas de titres sociaux.)
Transmission de l’entreprise
La transmission peut s’effectuer par donation ou succession.
Les bénéficiaires (héritiers ou donataires) acquièrent les titres ou biens professionnels sous les conditions prévues par le Pacte Dutreil.
Engagement individuel de conservation
Après la transmission, chaque bénéficiaire doit s’engager à conserver les titres ou biens transmis pendant au moins quatre ans supplémentaires.
Cet engagement vise à garantir la continuité de l’activité.
Exercice de la direction (sociétés)
Pendant trois ans après la transmission, un bénéficiaire ou un associé signataire de l’engagement collectif doit exercer une fonction de direction effective dans la société.
Cette condition s’applique uniquement aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Obligations déclaratives
Chaque année, les signataires doivent respecter des obligations déclaratives, confirmant :
La conservation des titres ou des biens.
Le maintien de la fonction de direction, le cas échéant.
Les déclarations doivent être transmises à l’administration fiscale.
Maintien de l’exonération
Le respect des engagements (collectifs, individuels et déclaratifs) est indispensable pour conserver l’avantage fiscal à long terme.
En cas de manquement à ces conditions, l’administration fiscale peut remettre en cause l’exonération et réclamer les droits de mutation.
Chez Profitys, nos experts vous accompagnent à chaque étape de la mise en place et du suivi de votre Pacte Dutreil, en assurant la conformité et l’efficacité de votre stratégie patrimoniale.
Comment calculer l’exonération et les droits dans le cadre d’un Pacte Dutreil ?
Le calcul pour bénéficier du Pacte Dutreil repose sur une série d’étapes précises permettant d’évaluer la valeur nette taxable et les droits à payer. Voici le processus détaillé :
1. Évaluation de la valeur de l’entreprise ou des titres
Entreprises individuelles :
La valeur est établie en évaluant les actifs professionnels, tels que les bâtiments, équipements, stocks, ou fonds de commerce. Une expertise professionnelle est recommandée pour assurer une valorisation précise.
Sociétés :
La valeur des titres sociaux (actions ou parts sociales) est déterminée à leur valeur réelle au jour de la transmission. Elle peut tenir compte de plusieurs critères :
Résultats financiers.
Actif net réévalué.
Perspectives économiques.
2. Application de l’exonération de 75 %
Après avoir évalué la valeur de l’entreprise ou des titres, appliquez l’abattement de 75 % prévu par le dispositif Dutreil.
Exemple :
Si la valeur de l’entreprise est de 1 000 000 €, l’exonération réduit cette base imposable à 250 000 €.
3. Application des abattements personnels
Une fois l’exonération de 75 % appliquée, chaque bénéficiaire peut déduire un abattement personnel en fonction de son lien de parenté avec le donateur ou le défunt :
100 000 € : Pour une transmission en ligne directe (parent-enfant).
15 932 € : Pour les transmissions entre frères et sœurs.
7 967 € : Pour les neveux et nièces.
Exemple :
Après l’exonération Dutreil, un bénéficiaire recevant une part taxable de 250 000 € peut déduire son abattement personnel de 100 000 €, réduisant la base imposable à 150 000 €.
4. Calcul des droits de mutation
Le barème progressif des droits de donation ou de succession est ensuite appliqué à la base imposable restante :
Tranche taxable | Taux d’imposition |
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple final : Pour une transmission en ligne directe avec une base taxable de 150 000 €, les droits seraient :
5 % sur les premiers 8 072 € = 403,60 €
10 % sur les 4 037 € suivants = 403,70 €
15 % sur les 3 823 € suivants = 573,45 €
20 % sur les 134 068 € restants = 26 813,60 €
Total des droits : 28 194,35 €
Avantages du dispositif
Optimisation fiscale : La combinaison de l’exonération de 75 % et des abattements personnels réduit considérablement la base imposable.
Transmission facilitée : Ce mécanisme garantit une transition économique fluide pour l’entreprise, sans alourdir la charge fiscale des héritiers ou donataires.
Chez Profitys, nous vous accompagnons dans chaque étape, de l’évaluation à l’application du Pacte Dutreil, pour optimiser fiscalement la transmission de votre entreprise familiale.
