En résumé

• Renoncer à la nationalité américaine permet de sortir définitivement de l’imposition fondée sur la citoyenneté propre aux États-Unis, de FATCA et des difficultés bancaires qui en découlent. C’est une décision irréversible, réservée aux personnes qui disposent déjà d’une autre nationalité.

• La procédure se fait en personne auprès d’un agent consulaire, à l’ambassade des États-Unis à Paris : rendez-vous, entretien, serment de renonciation, puis délivrance du certificat de perte de nationalité par le Département d’État.

• Les frais administratifs sont passés de 2 350 à 450 dollars depuis le 13 avril 2026. Il faut toutefois y ajouter le coût des déclarations de rattrapage, des conseils spécialisés et, pour certains, de l’exit tax.

• Côté fiscal, il faut certifier sa conformité sur les cinq dernières années, obtenir un SSN si nécessaire, puis remplir et déposer le formulaire 8854 avec une dernière déclaration “dual status”, généralement par voie électronique.

• L’exit tax (article 877A) ne concerne que les covered expatriates : patrimoine net d’au moins 2 millions de dollars, impôt américain moyen supérieur à 211 000 dollars sur cinq ans, ou défaut de conformité fiscale. Les plus-values latentes sont alors imposées comme si tout avait été vendu, après une exclusion de 910 000 dollars en 2026.

• Les titulaires d’une green card depuis au moins 8 des 15 dernières années sont également concernés par l’exit tax lorsqu’ils renoncent à leur statut.

• Une fois l’ancien citoyen américain sorti du régime FATCA, il retrouve l’accès à l’ensemble des solutions patrimoniales françaises (PEA, assurance vie, ETF européens) et peut restructurer sa gestion de patrimoine sans contrainte américaine.

Renoncer à la nationalité américaine : exit tax et démarches

Chaque année, plusieurs milliers d'Américains vivant à l'étranger renoncent à leur citoyenneté. En France et en Europe, la question revient souvent chez les binationaux et chez les "Américains accidentels", nés aux États-Unis ou à Porto Rico sans jamais y avoir vécu. Leur point commun : une fiscalité américaine qui les suit partout, des banques françaises qui refusent de leur ouvrir un compte à cause de FATCA, et des placements courants comme le PEA ou les ETF européens qui deviennent des pièges fiscaux.

Le renoncement à la nationalité américaine est pourtant une décision lourde, irréversible et très encadrée. Il suppose une procédure consulaire précise, une conformité fiscale totale sur les cinq dernières années et, pour certains, le paiement d'une exit tax. Voici ce qu'il faut savoir, à jour en octobre 2026, avant de se lancer.

Pourquoi tant d'Américains en France envisagent de renoncer

Les États-Unis sont l'un des seuls pays au monde à imposer leurs citoyens sur la base de la nationalité, et non de la résidence. Un citoyen américain résidant en France doit donc déposer chaque année une déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale américaine (IRS), déclarer ses comptes étrangers (FBAR, formulaire 8938) et respecter des règles pensées pour des résidents américains.

En pratique, cette "tax compliance" coûte cher en temps et en honoraires, même lorsqu'aucun impôt n'est dû grâce à la convention fiscale franco-américaine. S'y ajoutent les difficultés bancaires liées à FATCA, l'impossibilité d'utiliser sereinement le PEA, l'assurance vie ou les ETF européens (voir notre article sur les PFIC et les ETF européens), et une transmission du patrimoine compliquée pour le conjoint et les enfants. Pour beaucoup, la renonciation apparaît comme la seule sortie durable.

Qui peut renoncer à la nationalité américaine ?

La renonciation est un acte volontaire, prévu par la loi américaine sur l'immigration et la nationalité. Pour qu'elle soit acceptée, la personne doit :

• avoir une autre nationalité, faute de quoi elle deviendrait apatride, ce que le Département d'État déconseille fortement ;

• agir librement, sans contrainte, et en comprenant pleinement les conséquences juridiques et fiscales ;

• se présenter en personne devant un agent consulaire, hors du territoire américain.

Un mineur peut renoncer dans certaines conditions, mais l'agent consulaire vérifie alors avec une attention particulière qu'il comprend la portée de sa décision. Il existe aussi la perte de nationalité par un acte accompli avec l'intention d'y renoncer (par exemple certains serments d'allégeance), mais ce cas est plus rare et plus difficile à prouver.

La procédure de renonciation étape par étape

Étape 1 : prendre rendez-vous à l'ambassade

En France, les renonciations se traitent à l'ambassade des États-Unis à Paris, sur rendez-vous. Les délais d'attente peuvent atteindre plusieurs mois. Certaines ambassades organisent un premier entretien, puis un second rendez-vous pour la signature. Mieux vaut donc lancer la demande dès que la décision est prise, en parallèle de la mise en conformité fiscale.

Étape 2 : l'entretien et le serment devant l'agent consulaire

Le jour du rendez-vous, vous remplissez et signez plusieurs documents devant l'agent consulaire : un questionnaire sur votre situation, une déclaration attestant que vous comprenez les conséquences de la renonciation, puis le serment de renonciation lui-même. Il faut apporter les originaux de votre passeport américain, de votre acte de naissance et de la preuve de votre autre nationalité (carte d'identité ou passeport français), ainsi que le règlement des frais.

Étape 3 : le certificat de perte de nationalité

Le dossier est ensuite transmis au Département d'État à Washington, qui approuve le certificat de perte de nationalité (Certificate of Loss of Nationality, ou CLN). Le délai varie de quelques semaines à plusieurs mois. Ce document est la preuve officielle que vous êtes un ancien citoyen américain : à conserver précieusement, car les banques et assureurs français vous le demanderont pour vous sortir du périmètre FATCA.

Quelles démarches fiscales sont nécessaires ?

La renonciation n'est pas qu'une démarche consulaire. Côté fiscal, trois étapes sont indispensables.

Régulariser les cinq dernières années. Le formulaire 8854 oblige à certifier que vous avez respecté toutes vos obligations fiscales américaines pendant les cinq années précédant la date d'expatriation. Sans cette certification, vous devenez automatiquement un "covered expatriate", soumis à l'exit tax, quel que soit votre patrimoine. Pour ceux qui n'ont jamais déclaré, la procédure Streamlined Foreign Offshore permet de régulariser sa situation fiscale sans pénalités, à condition que le défaut de déclaration ne soit pas intentionnel. Les relevés de revenus et avis d'imposition français servent de base à ces déclarations de rattrapage.

Obtenir un numéro de sécurité sociale (SSN). Il est indispensable pour déposer les déclarations. Les Américains accidentels n'en ont souvent pas, et l'obtenir depuis la France peut prendre plusieurs mois : c'est souvent la toute première démarche à lancer.

Produire le formulaire 8854 avec la dernière déclaration. L'année de la renonciation, vous déposez une dernière déclaration américaine, dite "dual status", couvrant la période où vous étiez citoyen. Il faut y joindre le formulaire 8854, qui informe l'IRS de votre expatriation, certifie votre conformité fiscale et détermine si vous êtes soumis à l'exit tax. Le dépôt, souvent par voie électronique, est dû en principe au 15 avril de l'année suivante, avec un report automatique au 15 juin pour les résidents à l'étranger.

Combien coûte la renonciation à la nationalité américaine ?

Les frais administratifs de renonciation ont longtemps été de 2 350 dollars, l'un des montants les plus élevés au monde. Une règle définitive du Département d'État, publiée en mars 2026, les a ramenés à 450 dollars depuis le 13 avril 2026. Une réduction importante, qui rend la procédure accessible à beaucoup d'Américains accidentels.

Ces frais consulaires ne représentent pourtant qu'une partie du coût réel. Il faut y ajouter les honoraires d'un fiscaliste ou d'un avocat spécialisé pour les déclarations de rattrapage et le formulaire 8854, les éventuels frais de traduction de documents, et surtout, pour les patrimoines importants, l'exit tax elle-même.

L'exit tax : comment fonctionne la taxe de sortie américaine

Qui est concerné par l'exit tax ?

L'exit tax, prévue par l'article 877A de l'Internal Revenue Code, ne concerne que les "covered expatriates". Vous êtes concerné si vous remplissez au moins l'un de ces trois critères à la date d'expatriation :

• Test du patrimoine : un patrimoine net mondial (actif net, tous biens confondus, y compris l'immobilier et les parts d'entreprise) d'au moins 2 millions de dollars, seuil non indexé sur l'inflation.

• Test de l'impôt : un impôt américain net annuel moyen supérieur à 211 000 dollars sur les cinq années précédentes (seuil 2026).

• Test de conformité : l'impossibilité de certifier sur le formulaire 8854 que vos obligations fiscales des cinq dernières années ont été respectées.

Le troisième critère est le plus dangereux, car il touche aussi les patrimoines modestes. Un Américain accidentel avec 100 000 euros d'épargne peut devenir covered expatriate simplement parce qu'il n'a pas régularisé ses déclarations avant de renoncer.

Les exceptions

Deux exceptions existent pour les critères de patrimoine et d'impôt. La première concerne les personnes nées avec la double nationalité, qui restent citoyennes et résidentes fiscales de l'autre pays et n'ont pas été résidentes américaines plus de 10 des 15 dernières années. C'est souvent le cas des Américains accidentels nés aux États-Unis de parents français. La seconde concerne les personnes qui renoncent avant 18 ans et demi, sous condition de durée de résidence. Dans les deux cas, la conformité fiscale sur cinq ans reste obligatoire.

Le calcul de l'exit tax

Pour un covered expatriate, l'IRS considère que tous les actifs ont été vendus à leur valeur de marché la veille de l'expatriation : c'est le principe du "mark-to-market". La plus-value latente ainsi calculée est imposée comme si elle avait été réalisée, après application d'une exclusion de 910 000 dollars en 2026.

Les comptes de retraite suivent des règles spécifiques. Les comptes individuels (IRA) sont considérés comme intégralement distribués la veille de l'expatriation. Les plans de retraite d'entreprise et rémunérations différées, comme le 401k, peuvent faire l'objet d'une retenue de 30 % sur les distributions futures, selon les cas.

Le cas des titulaires de la green card

L'exit tax ne concerne pas que les citoyens. Les titulaires d'une green card (carte verte) considérés comme résidents de long terme, c'est-à-dire détenteurs du statut pendant au moins 8 des 15 dernières années, sont soumis aux mêmes règles lorsqu'ils y renoncent. Pour ceux qui s'installent durablement en France, la question mérite d'être anticipée avant d'atteindre ce seuil.

Quels sont les risques de renoncer ?

La renonciation est irréversible. Retrouver la nationalité américaine suppose ensuite de repasser par la procédure d'immigration classique, sans aucune garantie.

Sur le plan pratique, vous voyagerez aux États-Unis comme un étranger, avec une autorisation ESTA ou un visa. Vous perdez le droit de vote, la protection consulaire américaine et la possibilité de transmettre la nationalité à vos futurs enfants.

Sur le plan patrimonial, une conséquence est souvent oubliée : si vous êtes un covered expatriate, les donations et successions que vous ferez plus tard à des proches citoyens ou résidents américains (enfants, conjoint) seront taxées chez eux à 40 % (article 2801). Pour une famille dont les enfants sont restés américains, c'est un enjeu de transmission majeur.

Enfin, renoncer ne vous libère pas des impôts américains sur les revenus de source américaine, comme les loyers d'un bien immobilier aux États-Unis ou les dividendes de sociétés américaines, qui restent imposables comme pour tout non-résident.

Ce que la renonciation change pour votre patrimoine en France

Une fois le certificat de perte de nationalité obtenu, vous n'êtes plus une US Person. Concrètement, les banques et assureurs français n'ont plus à vous déclarer au titre de FATCA, et vous retrouvez l'accès à l'ensemble des solutions patrimoniales françaises : PEA, assurance vie, ETF européens, SCPI, sans risque PFIC ni double déclaration.

C'est souvent le moment de restructurer entièrement un patrimoine construit sous contrainte. Notre article sur l'assurance vie et les US Person détaille les solutions disponibles avant renonciation, et ce qui change ensuite.

Comment se préparer à la renonciation ?

Une renonciation réussie demande plusieurs mois de préparation. Les documents et informations à réunir :

• votre SSN, à demander en priorité si vous n'en avez pas ;

• les déclarations américaines et FBAR des cinq dernières années, ou une régularisation via la procédure Streamlined ;

• vos relevés de revenus et avis d'imposition français ;

• une évaluation de votre patrimoine net à la veille de l'expatriation, pour savoir si vous franchissez le seuil de 2 millions de dollars ;

• l'inventaire de vos comptes de retraite américains, s'il y en a ;

• les originaux de votre passeport américain, de votre acte de naissance et de la preuve de votre autre nationalité.

Le choix de la date d'expatriation a aussi son importance : elle détermine l'année de la dernière déclaration, la valeur des actifs retenue pour l'exit tax et le calendrier de restructuration de votre patrimoine en France. Un conseil coordonné entre fiscaliste américain et conseiller en gestion de patrimoine français évite les mauvaises surprises des deux côtés de l'Atlantique.

Conclusion

Renoncer à la citoyenneté américaine n’est pas une simple formalité administrative. C’est une affaire à la fois juridique, fiscale et patrimoniale, qui touche votre situation personnelle, celle de votre conjoint et de vos enfants, et parfois votre entreprise. La baisse des frais à 450 dollars rend la démarche plus accessible, mais elle ne change rien à l’essentiel : sans conformité fiscale certifiée sur cinq ans, n’importe quel Américain, même avec un patrimoine modeste, peut devenir covered expatriate et payer une exit tax qu’il aurait pu éviter.

Avant de prendre rendez-vous à Paris, une attention particulière doit donc être portée à la préparation : régularisation des déclarations, évaluation du patrimoine net, traitement des comptes de retraite américains, choix de la date d’expatriation et anticipation de la transmission si des proches restent citoyens des États-Unis. C’est cette préparation qui détermine le coût réel de la renonciation, bien plus que les frais consulaires.

Chez Profitys, nous accompagnons les Américains et binationaux résidant en France sur tout le volet patrimonial de cette décision, en lien avec des fiscalistes spécialisés en droit fiscal international : analyse de votre situation au regard de la convention fiscale franco-américaine, préparation de la date d’expatriation, puis restructuration de votre patrimoine une fois sorti du régime américain. Retrouvez aussi notre page dédiée aux Franco-Américains pour plus d’informations.

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