En résumé — US person et fiscalité FATCA en France

• US person : tout citoyen américain (même né et vivant hors des États-Unis), détenteur d'une green card, ou présent plus de 183 jours par an sur le sol américain — y compris les double-nationaux franco-américains

• FATCA : loi américaine qui oblige toutes les banques étrangères à déclarer à l'IRS les comptes détenus par des US persons — impossible d'y échapper légalement

• Double imposition : la convention fiscale franco-américaine de 1994 prévoit un mécanisme de crédit d'impôt (foreign tax credit) pour éviter de payer deux fois — mais il faut savoir l'activer

• PEA interdit : le Plan d'Épargne en Actions est assimilé à un PFIC par l'IRS — taxation punitive et paperasse 8621 à la clé

• Solutions conformes : contrat luxembourgeois, immobilier locatif direct, holding internationale — des véhicules compatibles FATCA existent

• Américains accidentels : des milliers de Français nés aux États-Unis ou de parents américains sont concernés sans le savoir — les obligations s'appliquent dès la majorité

• Renonciation : abandonner la nationalité américaine est possible mais coûteux — exit tax, formulaire 8854, délais de plusieurs années

Qu'est-ce qu'une US person ?

Définition directe (featured snippet) Une US person est toute personne soumise à l'obligation fiscale américaine mondiale, indépendamment de son lieu de résidence. Sont concernés : les citoyens américains (même nés et vivant hors des États-Unis), les détenteurs d'une green card, et toute personne présente aux États-Unis plus de 183 jours par an selon le test de présence substantielle.

Qui est concrètement concerné ?

• Les citoyens américains résidant en France, quelle que soit leur durée de présence sur le sol américain — même s'ils n'y ont jamais vécu en tant qu'adultes

• Les détenteurs d'une green card (résidents permanents américains), même installés durablement en France

• Les double-nationaux franco-américains — une catégorie particulièrement concernée en France, où des millions de personnes ont des liens familiaux avec les États-Unis

• Les personnes nées sur le sol américain de passage — le droit du sol (jus soli) américain confère automatiquement la nationalité, créant des obligations fiscales souvent découvertes tardivement

• Les enfants de citoyens américains nés en France — concernés par les obligations déclaratives dès leur majorité, même sans lien concret avec les États-Unis

Cette définition large explique pourquoi la gestion patrimoniale d'une US person en France est fondamentalement différente de celle d'un résident français sans lien américain.

FATCA : définition et fonctionnement {#fatca}

Définition directe (featured snippet) FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine de 2010 qui oblige toutes les institutions financières étrangères à identifier et déclarer automatiquement à l'IRS les comptes détenus par des US persons. En France, toutes les banques sont soumises à FATCA via un accord intergouvernemental signé en 2013.

FATCA est entrée en vigueur sous l'administration Obama avec un objectif explicite : lutter contre l'évasion fiscale des Américains à l'étranger. Son mécanisme est simple mais redoutable — les établissements financiers étrangers (banques, assureurs, courtiers) sont tenus de :

• Identifier dans leur base clients les US persons

• Déclarer automatiquement leurs soldes de comptes, revenus et transactions à l'IRS

• Sous peine de voir une retenue à la source de 30 % appliquée sur leurs flux financiers américains

La conséquence concrète pour les US persons en France : il est impossible de détenir un compte bancaire, un contrat d'assurance ou un produit d'investissement en France sans que l'information soit transmise au fisc américain. Certaines banques françaises, pour éviter la complexité administrative, refusent purement et simplement d'ouvrir des comptes ou produits pour des US persons.

Le non-respect des obligations FATCA expose à des amendes pouvant atteindre 50 % du solde du compte non déclaré — une sanction qui a conduit de nombreux Américains de l'étranger à régulariser leur situation via les programmes d'amnistie fiscale américains (Streamlined Procedures).

Les obligations déclaratives concrètes : FBAR, formulaire 8938, TIN

C'est l'angle le plus technique — et le plus mal compris. "Déclarer à l'IRS" ne suffit pas comme explication. Voici ce que chaque US person doit concrètement faire chaque année :

Le FBAR (FinCEN 114)

Le FBAR (Foreign Bank Account Report) est une déclaration obligatoire auprès du FinCEN (Financial Crimes Enforcement Network) — et non de l'IRS directement — pour tout US person détenant des comptes bancaires étrangers dont le solde cumulé dépasse 10 000 $ à un moment quelconque de l'année. Cette déclaration est distincte de la déclaration de revenus (Form 1040) et se fait en ligne via le système BSA E-Filing. Date limite : 15 avril, avec extension automatique au 15 octobre.

Sanction en cas d'omission non intentionnelle : 10 000 $ par compte non déclaré et par année. En cas de violation intentionnelle : jusqu'à 100 000 $ ou 50 % du solde du compte, selon le montant le plus élevé.

Le formulaire 8938 (FATCA individuel)

Le formulaire 8938 est l'obligation déclarative FATCA directement attachée à la déclaration de revenus annuelle (Form 1040). Il liste l'ensemble des actifs financiers étrangers détenus par le contribuable — comptes bancaires, contrats d'assurance vie, parts de sociétés étrangères, SCPI, etc. — dès que leur valeur dépasse certains seuils :

• 50 000 $ (fin d'année) ou 75 000 $ (à n'importe quel moment) pour les US persons résidant aux États-Unis

• 200 000 $ (fin d'année) ou 300 000 $ pour les US persons résidant à l'étranger

Sanction pour omission : 10 000 $ minimum, pouvant aller jusqu'à 50 000 $ si l'omission persiste après mise en demeure.

Le TIN (Tax Identification Number)

Toute US person doit disposer d'un numéro d'identification fiscale américain (TIN) — soit un Social Security Number (SSN) pour les citoyens, soit un Individual Taxpayer Identification Number (ITIN) pour certaines catégories de résidents. Ce numéro est requis pour toute déclaration fiscale américaine et pour l'ouverture de comptes financiers conformes FATCA. Son obtention peut prendre plusieurs mois et nécessite de contacter directement l'IRS ou un consulat américain.

Convention fiscale franco-américaine et double imposition

La crainte légitime de toute US person en France est de payer ses impôts deux fois : une fois en France, une fois aux États-Unis. La réalité est plus nuancée — mais le mécanisme de protection doit être activé consciemment.

La convention fiscale de 1994

La convention fiscale franco-américaine signée en 1994 (et ses avenants) constitue le cadre juridique qui régit la fiscalité des personnes ayant des liens avec les deux pays. Elle prévoit notamment :

• Des règles de priorité d'imposition selon la nature des revenus (revenus du travail, dividendes, intérêts, plus-values immobilières)

• Des mécanismes d'échange d'informations entre les deux administrations fiscales

• Des règles de résidence fiscale prépondérante pour les cas de double résidence

Le foreign tax credit (crédit d'impôt étranger)

Le mécanisme central qui évite la double imposition est le foreign tax credit (crédit d'impôt pour impôts étrangers payés). Concrètement : les impôts payés en France peuvent être déduits de l'impôt américain dû sur les mêmes revenus, via le formulaire 1116. Si vous payez 30 000 € d'impôt en France sur vos revenus de travail, ce montant vient en déduction de l'impôt américain calculé sur ces mêmes revenus.

Le résultat pratique : pour la plupart des US persons travaillant en France, le taux d'imposition français (souvent supérieur au taux américain) couvre intégralement l'impôt américain — la double imposition réelle est évitée, mais la déclaration américaine reste obligatoire.

Les situations à risque malgré la convention

Certains revenus restent problématiques même avec la convention : les plus-values mobilières (différences de traitement entre les deux systèmes), les revenus de retraite (régimes de retraite français non reconnus par l'IRS), et les revenus locatifs (traitement fiscal différent entre France et États-Unis). Ces situations nécessitent une analyse au cas par cas avec un fiscaliste international.

Les pièges à éviter : PEA, assurance vie, PFIC

Le PEA et le concept de PFIC

Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est formellement interdit aux citoyens américains — non pas par la loi française, mais parce que l'IRS considère les fonds qu'il contient comme des PFIC (Passive Foreign Investment Companies).

Un PFIC est une société étrangère dont les revenus sont principalement passifs (dividendes, intérêts, plus-values). Aux yeux de l'IRS, tout fonds commun de placement étranger, ETF étranger ou SCPI est potentiellement un PFIC — y compris les fonds logés dans un PEA.

Pourquoi c'est un enfer fiscal :

• Les gains réalisés via un PFIC sont taxés selon le régime punitif de l'excess distribution : taux d'imposition maximum (37 %) + intérêts de retard calculés depuis l'année d'acquisition

• La déclaration annuelle via le formulaire 8621 est obligatoire pour chaque PFIC détenu — un formulaire par fonds, chaque année, avec calculs complexes

• Il n'existe pas d'équivalent du mécanisme de "mark-to-market" simplifié pour tous les cas

Résultat : un PEA de 50 000 € peut générer une charge fiscale américaine de 15 000 à 25 000 €, effaçant totalement l'avantage fiscal français. Les SCPI et SCI sont soumises à des risques similaires de requalification en PFIC ou en "foreign trust".

L'assurance vie française

L'assurance vie française est considérée par l'IRS comme une structure opaque, potentiellement assimilable à un foreign trust ou à un PFIC selon les supports investis. Les compagnies d'assurance françaises refusent généralement d'ouvrir des contrats pour des US persons, pour éviter les obligations déclaratives et les risques de sanctions FATCA.

Le cas des Américains accidentels

Les Américains accidentels sont des personnes qui ont acquis la nationalité américaine sans l'avoir cherché — généralement par naissance sur le sol américain lors d'un séjour temporaire des parents, ou par filiation d'un parent américain — et qui ont vécu toute leur vie en France sans se considérer comme américains.

Ce sujet a été largement médiatisé ces dernières années, notamment avec les difficultés bancaires rencontrées par ces personnes lors de l'application de FATCA : des milliers de Français ont vu leur compte bancaire bloqué ou fermé quand leur banque a détecté un lieu de naissance américain.

Les conséquences concrètes :

• Obligations déclaratives IRS rétroactives potentiellement depuis la majorité

• FBAR à régulariser pour toutes les années concernées

• Impossibilité d'ouvrir certains comptes dans des banques française soumises à FATCA

• Risque de sanctions si la situation n'est pas régularisée

La bonne nouvelle : le programme Streamlined Foreign Offshore Procedures de l'IRS permet aux Américains accidentels de régulariser leur situation avec une pénalité réduite (5 % du solde non déclaré), à condition que l'omission soit non intentionnelle et documentée comme telle.

La régularisation est fortement recommandée avant toute opération patrimoniale significative — acquisition immobilière, héritage, donation — qui rendrait la situation visible et potentiellement sanctionnable.

Renoncer à la nationalité américaine : l'exit tax

Face à la complexité des obligations fiscales américaines, la renonciation à la nationalité américaine est une option que certains US persons en France envisagent sérieusement. C'est possible — mais coûteux, long, et irréversible.

Le processus de renonciation

La renonciation se fait devant un consul américain, via un rendez-vous dédié de plus en plus difficile à obtenir (délais souvent supérieurs à 12-18 mois). Elle coûte 2 350 $ de frais consulaires depuis 2014 — les États-Unis pratiquent les frais de renonciation les plus élevés au monde.

L'exit tax américaine

Pour les "expatriates" dont le patrimoine net dépasse 2 millions de dollars ou dont l'impôt moyen des 5 dernières années dépasse 196 000 $ (2024), l'IRS considère que tous les actifs ont été vendus à leur valeur de marché le jour de la renonciation — et taxe les plus-values latentes en conséquence. C'est l'exit tax (expatriation tax), déclarée via le formulaire 8854.

Les conséquences post-renonciation

Après renonciation, les revenus de source américaine restent imposables aux États-Unis (dividendes, loyers, intérêts). La convention fiscale franco-américaine continue de s'appliquer pour ces revenus résiduels. La renonciation n'est donc pas une solution miracle — elle simplifie la situation pour les revenus non américains, mais ne l'efface pas complètement.

Les solutions adaptées pour investir en France

Malgré ces contraintes, il existe des solutions d'investissement conformes FATCA et performantes pour les US persons résidant en France.

Le contrat luxembourgeois

Le contrat d'assurance vie luxembourgeois est la solution la plus robuste. Contrairement au contrat français, il est structurable pour être conforme FATCA, déclarable à l'IRS sans requalification en PFIC, et bénéficie du triangle de sécurité luxembourgeois (ségrégation des actifs, super-privilège des assurés). Il peut être libellé en multi-devises (euro, dollar) et géré par un conseiller indépendant.

L'investissement immobilier direct

L'immobilier détenu en direct — résidence principale ou locatif — est le support le moins problématique pour une US person. Les revenus locatifs et plus-values sont déclarables dans les deux pays avec application du foreign tax credit. L'immobilier est compréhensible par l'IRS et ne génère pas de risque de requalification en PFIC.

Les valeurs mobilières américaines

Paradoxalement, investir sur des actions américaines via un compte-titres est fiscalement plus simple pour une US person que d'investir sur des fonds français : les valeurs américaines ne sont pas des PFIC, les dividendes et plus-values sont traités de façon standard par l'IRS, et la déclaration est simplifiée.

La holding internationale

Pour les patrimoines importants, une holding internationale structurée avec un avocat fiscaliste peut séparer les actifs et optimiser la circulation des flux entre France et États-Unis. Cette solution doit être montée avec précaution pour éviter la requalification de la holding en "controlled foreign corporation" (CFC) ou en PFIC.

Comment Profitys accompagne les US persons

Chez Profitys, nous accompagnons les US persons résidant en France avec une approche patrimoniale intégrée, construite autour de trois piliers :

1. Analyse fiscale et juridique personnalisée Étude complète du statut fiscal, identification des obligations déclaratives en cours (FBAR, 8938, 8621), évaluation des risques de requalification des actifs existants, et audit de la situation patrimoniale globale franco-américaine.

2. Mise en place de solutions conformes Sélection des supports d'investissement compatibles FATCA — contrat luxembourgeois, immobilier direct, valeurs américaines, structures patrimoniales adaptées — avec une modélisation fiscale complète dans les deux systèmes avant tout engagement.

3. Accompagnement dans la durée Suivi annuel des obligations déclaratives, coordination avec les fiscalistes américains et notaires français, ajustement de la stratégie selon les évolutions législatives des deux pays.

Notre cabinet travaille en réseau avec des avocats spécialisés en droit fiscal international et des certified public accountants (CPA) américains, garantissant une couverture complète des deux systèmes fiscaux.

FAQ — Questions fréquentes des US persons en France

Un citoyen américain vivant en France doit-il déclarer ses impôts aux États-Unis ? Oui, sans exception. Tout citoyen américain est soumis à l'obligation déclarative mondiale de l'IRS, quelle que soit sa résidence fiscale. La déclaration (Form 1040) est due chaque année, même si aucun impôt américain n'est finalement dû grâce au foreign tax credit.

FATCA s'applique-t-il aux Français qui n'ont jamais vécu aux États-Unis ? Oui, si la personne est citoyenne américaine par naissance (jus soli ou jus sanguinis). La loi FATCA ne fait aucune distinction selon le lieu de vie — seul le statut de US person compte.

Puis-je ouvrir un PEA si je suis franco-américain ? Non. Le PEA est incompatible avec le statut fiscal américain. Les fonds qu'il contient seraient considérés comme des PFIC par l'IRS, avec une taxation punitive à la clé.

L'assurance vie française est-elle accessible aux US persons ? Très difficilement. La plupart des assureurs français refusent les US persons pour éviter les contraintes FATCA. Le contrat luxembourgeois est l'alternative recommandée.

Qu'est-ce que le FBAR et qui doit le remplir ? Le FBAR est une déclaration annuelle obligatoire pour toute US person dont les comptes bancaires étrangers cumulent plus de 10 000 $ à un moment de l'année. Il se dépose en ligne avant le 15 avril (extension au 15 octobre). La sanction pour omission peut atteindre 10 000 $ par compte.

La double imposition est-elle inévitable ? Non. La convention fiscale franco-américaine de 1994 prévoit un mécanisme de foreign tax credit qui permet d'imputer les impôts payés en France sur l'impôt américain dû. Dans la majorité des cas, les impôts français couvrent intégralement l'impôt américain.

Qu'est-ce qu'un Américain accidentel ? Une personne qui a acquis la nationalité américaine sans l'avoir cherché — généralement par naissance sur le sol américain lors d'un séjour temporaire, ou par filiation. Ces personnes sont soumises aux mêmes obligations FATCA/IRS que tout autre citoyen américain, souvent sans le savoir.

Est-il possible de renoncer à la nationalité américaine ? Oui, mais le processus est long (12-18 mois minimum), coûteux (2 350 $) et déclenche une exit tax sur les plus-values latentes pour les patrimoines importants. La renonciation est irréversible.

Quels investissements sont compatibles avec le statut US person ? L'immobilier direct, les valeurs mobilières américaines, et le contrat luxembourgeois sont les supports les plus adaptés. Les SCPI, PEA, assurance vie française et certaines SCI présentent des risques de requalification PFIC.

Profitys peut-il m'aider si je n'ai pas régularisé ma situation IRS ? Oui. Nous travaillons avec des CPA américains spécialisés dans les Streamlined Procedures pour accompagner la régularisation, avant de mettre en place une stratégie patrimoniale pérenne.

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