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Donation : Guide complet 2026 pour transmettre sans impôts

  • Photo du rédacteur: Théophile de Profitys
    Théophile de Profitys
  • 23 déc. 2025
  • 9 min de lecture

Dernière mise à jour : 6 janv.

Vous avez travaillé toute votre vie pour constituer un patrimoine. Et maintenant, vous voulez aider vos enfants, vos petits-enfants, sans attendre votre décès. Bonne nouvelle : c'est possible. Et mieux encore, vous pouvez le faire sans payer un centime d'impôts. À condition de connaître les règles. En 2026, la loi de finances a ajusté certains dispositifs. Je vous explique tout : les montants, les stratégies, les formulaires, et surtout comment optimiser votre transmission pour garder le maximum dans la famille.

donation du vivant

Comment donner sans payer d'impôts ?

La donation de son vivant, c'est l'acte par lequel le donateur (celui qui donne) transmet gratuitement un bien ou une somme d'argent au donataire (celui qui reçoit). Contrairement à la succession, la donation permet de choisir le moment, d'anticiper, et surtout d'utiliser des abattements fiscaux très généreux.


Les différents types de donations

Il existe plusieurs formes de donations, chacune avec ses spécificités :

1. Le don manuel C'est le plus simple. Vous donnez de l'argent, des bijoux, des titres… de la main à la main. Pas besoin de notaire. Mais attention : il faut déclarer ce don à l'administration fiscale via le formulaire n° 2735 pour bénéficier de l'exonération.

2. Les dons familiaux Ce sont des dons d'argent entre membres de la famille. Ils bénéficient d'un abattement spécifique de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans (on y revient).

3. La donation-partage

Idéale pour transmettre un patrimoine à plusieurs enfants en évitant les conflits futurs. C'est une donation organisée, équilibrée, formalisée par acte notarié.


4. La donation avec démembrement

Vous donnez la nue-propriété, vous gardez l'usufruit (le droit d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus). C'est une stratégie fiscale redoutable pour transmettre un bien immobilier sans impôts.


L'exonération : comment ça marche ?

Le principe est simple : chaque bénéficiaire (enfant, petit-enfant…) dispose d'un abattement. Tant que la somme donnée reste sous ce plafond, vous ne payez aucun droit de donation.

Exemple concret :

  • Vous donnez 100 000 € à votre fille.

  • Abattement parent-enfant : 100 000 €.

  • Droit de donation : 0 €.

Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Vous pouvez donc donner 100 000 € aujourd'hui, puis 100 000 € dans 15 ans. Soit 200 000 € transmis sans impôts.


Quels montants peuvent être donnés ?

Les montants des abattements varient selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Voici les plafonds 2026 :

Bénéficiaire

Abattement

Renouvelable tous les

Enfant

100 000 €

15 ans

Petit-enfant

31 865 €

15 ans

Arrière-petit-enfant

5 310 €

15 ans

Époux/partenaire PACS

80 724 €

15 ans

Frère/sœur

15 932 €

15 ans

Neveu/nièce

7 967 €

15 ans

Le don familial de sommes d'argent : un bonus fiscal

En plus de l'abattement classique, il existe un abattement spécifique pour les dons familiaux d'argent :

  • 31 865 € supplémentaires par bénéficiaire

  • Renouvelable tous les 15 ans

  • Conditions :

    • Le donateur a moins de 80 ans

    • Le donataire a plus de 18 ans

Exemple ultra-performant :Vous avez 65 ans, vous donnez à votre fils de 30 ans :

  • 100 000 € (abattement parent-enfant)

  • 31 865 € (don familial)

  • Total : 131 865 € transmis sans impôts

Et vous pouvez recommencer dans 15 ans. Soit 263 730 € transmis sans un centime d'impôts sur 15 ans à un seul enfant.

Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond ?

Si la somme donnée dépasse l'abattement, le surplus est soumis à un barème progressif :

Part taxable après abattement

Taux

Moins de 8 072 €

5%

8 072 € à 12 109 €

10%

12 109 € à 15 932 €

15%

15 932 € à 552 324 €

20%

552 324 € à 902 838 €

30%

902 838 € à 1 805 677 €

40%

Au-delà de 1 805 677 €

45%

Conclusion : Mieux vaut donner régulièrement (tous les 15 ans) que tout d'un coup pour rester sous les abattements.

Quelles sont les nouvelles règles en 2026 ?

La loi de finances 2025 n'a pas bouleversé le cadre fiscal des donations, mais elle a précisé certains points :

1. Les règles d'abattements restent stables

Les montants de 100 000 € par enfant et 31 865 € pour les dons familiaux sont maintenus. Bonne nouvelle : pas de réduction des exonérations.

2. Déclaration obligatoire renforcée

Depuis 2026, l'administration fiscale renforce les contrôles sur les dons manuels non déclarés. Même si vous ne payez pas de droits (car sous l'abattement), vous devez déclarer le don via le formulaire n° 2735.

Pourquoi ?  

  • Pour "dater" le don (important pour le renouvellement des 15 ans)

  • Pour éviter les redressements fiscaux

  • Pour prouver que c'est bien une donation et non un prêt

3. Clarification sur les situations de démembrement

Le nouveau dispositif clarifie les modalités de démembrement de propriété dans les donations. Désormais, le calcul de la valeur de la nue-propriété (selon l'âge du donateur) est mieux encadré pour éviter les abus.

4. Facilitation des démarches en ligne

Le service public a simplifié l'accès au formulaire de déclaration. Vous pouvez désormais déclarer vos dons directement sur impots.gouv.fr sans passer par un notaire (sauf pour les biens immobiliers).

Comment remplir le formulaire de donation ?

Pour déclarer un don manuel ou un don familial, vous devez remplir le formulaire n° 2735. Voici la démarche pas à pas :

Étape 1 : Télécharger le formulaire

Rendez-vous sur impots.gouv.fr ou récupérez-le au centre des impôts. Le formulaire s'appelle "Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent".

Étape 2 : Remplir les informations

  • Identité du donateur : nom, prénom, adresse, date de naissance

  • Identité du donataire : idem

  • Nature du don : somme d'argent, titres, bijoux…

  • Montant du don

  • Date du don

  • Lien de parenté

Étape 3 : Calculer les droits

Le formulaire calcule automatiquement si vous devez payer des droits de donation. Si vous êtes sous l'abattement : 0 €.

Étape 4 : Envoyer à l'administration fiscale

Vous avez 1 mois après la révélation du don (généralement, la date du don) pour envoyer le formulaire au service des impôts du domicile du donataire.

Important : Même si vous ne payez rien, vous devez déclarer. C'est cette déclaration qui fait courir le délai de 15 ans pour le renouvellement de l'abattement.

Cas particulier : l'acte notarié

Pour les donations de biens immobiliers, vous devez obligatoirement passer devant notaire. C'est lui qui se charge de l'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Comptez entre 1% et 3% du montant du bien en frais de notaire.

Quels sont les avantages fiscaux des donations ?

La donation, c'est bien plus qu'un simple transfert d'argent. C'est un véritable outil d'optimisation fiscale.

1. Réduction des droits de succession

En donnant de votre vivant, vous réduisez votre patrimoine taxable au moment du décès. Résultat : vos héritiers paieront moins (voire pas du tout) de droits de succession.

Exemple :  

  • Patrimoine : 500 000 €

  • Vous donnez 200 000 € à vos 2 enfants (100 000 € chacun) → exonéré  

  • À votre décès, patrimoine restant : 300 000 €

  • Succession : 150 000 € par enfant → sous l'abattement → 0 € de droits

Sans donation ?  

  • Succession de 500 000 € → 250 000 € par enfant

  • Part taxable : 150 000 € par enfant

  • Droits : environ 30 000 € par enfant, soit 60 000 € au total

Économie fiscale : 60 000 €.

2. Bilan patrimonial optimisé

En donnant régulièrement (tous les 15 ans), vous profitez plusieurs fois des abattements. C'est ce qu'on appelle la stratégie de donation successive.

Sur 30 ans :

  • Donation 1 (année 0) : 100 000 € → 0 € de droits

  • Donation 2 (année 15) : 100 000 € → 0 € de droits

  • Donation 3 (année 30) : 100 000 € → 0 € de droits

    Total transmis : 300 000 € sans impôts

3. Avantage psychologique

Donner de son vivant, c'est aussi voir vos proches profiter de votre générosité. Vous pouvez les aider à acheter une maison, créer une entreprise, financer des études… C'est un avantage humain irremplaçable.


Comment transmettre un bien immobilier sans frais ?

La donation d'un bien immobilier, c'est un peu plus complexe qu'un don d'argent. Mais les stratégies fiscales existent pour transmettre sans (ou presque sans) impôts.

Stratégie 1 : La donation en pleine propriété

Vous donnez 100% du bien. Si sa valeur est inférieure à 100 000 € et que c'est votre seul enfant : 0 € de droits.

Mais souvent, un bien immobilier vaut plus. C'est là qu'intervient le démembrement de propriété.

Stratégie 2 : Le démembrement de propriété

Vous donnez la nue-propriété à vos enfants, vous gardez l'usufruit (vous continuez à habiter ou à louer le bien).

L'avantage fiscal ?La valeur de la nue-propriété dépend de votre âge. Plus vous êtes jeune, moins elle vaut (car l'usufruit dure longtemps).

Âge du donateur

Valeur de la nue-propriété

Moins de 21 ans

10%

21 à 30 ans

20%

31 à 40 ans

30%

41 à 50 ans

40%

51 à 60 ans

50%

61 à 70 ans

60%

71 à 80 ans

70%

81 à 90 ans

80%

Plus de 90 ans

90%

Exemple :Vous avez 65 ans, vous possédez un appartement de 300 000 €.

  • Vous donnez la nue-propriété à votre fille.

  • Valeur de la nue-propriété : 300 000 € × 60% = 180 000 €  

  • Abattement parent-enfant : 100 000 €

  • Part taxable : 80 000 €

  • Droits : environ 16 000 € (au lieu de 40 000 € en pleine propriété)

Et à votre décès ?Votre fille récupère automatiquement l'usufruit sans droits de succession. C'est le principe de la réversion gratuite.

Stratégie 3 : La donation-partage

Idéale si vous avez plusieurs enfants et un patrimoine immobilier important. Vous organisez le partage de votre vivant, avec un acte notarié. Avantages :

  • Vous évitez les conflits futurs

  • Vous figez la valeur des biens (pas de réévaluation à votre décès)

  • Vous profitez des abattements pour chaque enfant

Stratégie 4 : La donation de la résidence principale

Si vous donnez votre résidence principale à vos enfants tout en continuant à y habiter (via une donation avec réserve d'usufruit), vous :

  • Transmettez le bien sans impôts (ou presque)

  • Continuez à y vivre jusqu'à votre décès

  • Protégez le bien d'une éventuelle saisie (dans certains cas)

Quelles sont les conditions pour donner ?

Tout le monde ne peut pas donner dans n'importe quelles conditions. Voici les particularités à connaître :

1. Conditions liées à l'âge

  • Pour le donateur : aucune limite d'âge pour donner. Mais pour bénéficier de l'abattement de 31 865 € sur les dons familiaux, vous devez avoir moins de 80 ans.

  • Pour le donataire : pour les dons familiaux, le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans (ou être émancipé).

2. Conditions liées au lien de parenté

Les abattements dépendent du lien de parenté. Vous pouvez donner à n'importe qui, mais si ce n'est pas un membre de la famille, les abattements sont beaucoup plus faibles (voire inexistants), et les droits atteignent jusqu'à 60%.

3. Conditions liées à la situation du donateur

Vous devez être sain d'esprit au moment de la donation. Une donation faite sous la contrainte ou par une personne sous tutelle peut être annulée.

4. Particularité : le décès du donateur

Si le donateur décède dans les 15 ans suivant la donation, celle-ci est réintégrée dans la succession pour le calcul des droits. Mais les droits déjà payés sont déduits. C'est ce qu'on appelle le rappel fiscal.

Exemple :  

  • Vous donnez 150 000 € à votre fils (50 000 € de droits payés car au-dessus de l'abattement).

  • Vous décédez 10 ans plus tard.

  • Les 150 000 € sont réintégrés dans la succession.

  • Mais les 50 000 € déjà payés sont déduits des nouveaux droits.

5. Partie réservataire

En France, vous ne pouvez pas déshériter totalement vos enfants. Ils ont droit à la réserve héréditaire :

  • 1 enfant : 50% du patrimoine

  • 2 enfants : 66% du patrimoine

  • 3 enfants ou plus : 75% du patrimoine

Le reste (la quotité disponible) peut être donné librement à qui vous voulez.

Conclusion : Donner, c'est gagner (et faire gagner)

La donation de son vivant, c'est l'outil fiscal le plus puissant pour transmettre votre patrimoine sans impôts. En 2026, les règles restent favorables :

  • 100 000 € par enfant tous les 15 ans

  • 31 865 € par petit-enfant

  • 31 865 € supplémentaires via les dons familiaux

Les stratégies gagnantes :

  • Donner régulièrement (tous les 15 ans)

  • Utiliser le démembrement pour les biens immobiliers

  • Déclarer systématiquement (formulaire n° 2735)

  • Anticiper pour profiter plusieurs fois des abattements

Et concrètement ?

Chez Profitys, nous accompagnons les familles dans leur stratégie de transmission. Un bilan patrimonial complet vous permet de :

  • Calculer les montants optimaux à donner

  • Choisir entre donation simple, partage ou démembrement

  • Remplir les formulaires (ou déléguer à un notaire)

  • Planifier vos donations sur 15, 30 ou 45 ans

L'inaction coûte cher. Donner intelligemment rapporte gros.

👉 Prenez rendez-vous sur www.profitys.fr

Transmettre, ce n'est pas perdre. C'est investir dans l'avenir de ceux qu'on aime.

Théophile GOELLER- Fondateur - Profitys- Gestion de Patrimoine

 
 
 

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